Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune... Lire la suite
Historique
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