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PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.legifiscal.fr
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ... Lire la suite
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