La procédure d’abus de droit fiscal commentée
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions... Lire la suite
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