Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Source : fiscalonline.comL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition. Lire la suite
Historique
-
Taux de taxe foncière issue du transfert département-commune
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au tra...Source : www.legifiscal.fr
-
Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicable...Source : fiscalonline.com
-
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...Source : www.efl.fr
-
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com