Fiscalité locale : délibération à prendre avant le 1er juillet en matière de taxe de séjour
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frCette année, les collectivités devront délibérer avant le 1er juillet (au lieu du 1er octobre jusqu'à présent) si elles souhaitent modifier les conditions d'application de cette taxe en matière de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité localeCette année, les collectivités devront délibérer avant le 1er juillet (au lie...Source : www.maisondescommunes85.fr
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