Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire : un formulaire papier à remplir avant le 30 juin
Publié le :
16/05/2024
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Source : www.legifiscal.frLa déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ou sur les taxes sur les logements vacants... Lire la suite
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