Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyers liés à crise sanitaire du Covid-19, au motif que la loi interdisait la réception du public... Lire la suite
Historique
-
Proposition de directive “DEBRA” et financement des
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directi...Source : www.efl.fr
-
La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire...Source : www.efl.fr
-
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...Source : www.legifiscal.fr
-
Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-pai...Source : www.legifiscal.fr