Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Publié le :
29/08/2023
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Source : efl.businesscomm.frUn terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est donc pas passible de la cotisation foncière des entreprises... Lire la suite
Historique
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