Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?
Publié le :
09/11/2021
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Source : www.service-public.frLes échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 15 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 20 novembre si vous payez par voie dématérialisée. Lire la suite
Historique
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Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vi...Source : fiscalonline.com
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Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeConformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuabl...Source : www.actu-juridique.fr