Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frLe régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en dét...Source : www.fiscalonline.com
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