Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé
Publié le :
15/09/2020
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09
2020
Source : www.efl.frLe dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive... Lire la suite
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité localeL’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en e...Source : www.efl.fr
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