La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d'impôt recherche

Historique

• La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d'impôt recherche
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  La confirmation par rescrit de l'application du régime de la jeune entreprise...
  Source : www.efl.fr
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• Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées...
  Source : www.efl.fr
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• Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2021
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles,...
  Source : fiscalonline.com
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• Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions...
  Source : fiscalonline.com
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