Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Publié le :
10/06/2020
10
juin
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06
2020
Source : www.efl.frDe nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306... Lire la suite
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