Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Publié le :
26/04/2022
26
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04
2022
Source : fiscalonline.comLa sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces... Lire la suite
Historique
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