Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Publié le :
26/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.lexplicite.frDans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor... Lire la suite
Historique
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