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Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : fiscalonline.com
En réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vient d’entériner la solution de la haute juridiction administrative en vertu de laquelle l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143... Lire la suite
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