Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a débuté le 1er septembre 2022
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.efl.frLe décret fixant la date du transfert aux services fiscaux de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) est paru : les opérations ont débuté le 1er septembre 2022... Lire la suite
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