Le gouvernement n'entend pas faire évoluer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frEn vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux... Lire la suite
Historique
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Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeVoté au projet de loi de finances rectificative ce mardi 8 juin, un amendemen...Source : www.capital.fr
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...Source : www.maisondescommunes85.fr