Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
Source : fiscalonline.comSelon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé par l’article 641 du code précité ferait obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (Art. 795 A du CGI)... Lire la suite
Historique
-
Quelle compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité localeRéponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Vers un nouvel impôt ? Les collectivités locales réfléchissent alors que la taxe d'habitation disparaît.
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité localeAlors que la taxe d'habitation est en cours de suppression, les élus locaux o...Source : www.midilibre.fr
-
Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité localeSelon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI q...Source : fiscalonline.com
-
Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité localeSi la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est présumée faite à...Source : fiscalonline.com