Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frÀ compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un État membre... Lire la suite
Historique
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