Fiscalité locale : modalités d'imposition à la taxe foncière des mobile-homes

Fiscalité locale : modalités d'imposition à la taxe foncière des mobile-homes

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et non expressément exonérés à titre permanent ou temporaire (articles 1380 et 1381 du code général des impôts)... Lire la suite

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