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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.efl.fr
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État... Lire la suite
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