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Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée

Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée qui résultait de la rédaction de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont la rédaction n’est plus en vigueur aujourd’hui. Le Gouvernement tirera les conséquences de cette décision. Lire la suite
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