Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe taux de la redevance d'archéologie préventive (RAP), tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020... Lire la suite
Historique
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