Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.efl.frLa possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional recouvre deux garanties substantielles distinctes... Lire la suite
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