![Quelle compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ? Quelle compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?](medias/org-2111/shared/point-interrogation.jpg-6160087342d7d.jpg)
Quelle compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
Publié le :
12/10/2021
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2021
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions ... Lire la suite
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