![Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ? Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?](medias/org-2111/shared/successions--37-.jpg-612ca663717ba.jpg)
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
03/09/2021
03
septembre
sept.
09
2021
Source : www.weka.frEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement... Lire la suite
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Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr
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