Les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel sur la suppression de la taxe d'habitation
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
janv.
01
2020
Source : www.defiscalisation.immoDes députés et des sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la suppression de la taxe d’habitation... Lire la suite
Historique
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