Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
Publié le :
04/08/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLe Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annuler une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables (APP) conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale... Lire la suite
Historique
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Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit fiscalLe Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike visant à annule...Source : fiscalonline.com
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