Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
-
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit fiscalL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut...Source : www.efl.fr
-
Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détienne...Source : www.actu-juridique.fr
-
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le nouveau rescrit taxe d'aménagement
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLes modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit pour les projets s...Source : www.efl.fr