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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.actu-juridique.fr
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Lire la suite
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