TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir
Publié le :
10/06/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comL’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir... Lire la suite
Historique
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