Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration...Source : www.efl.fr
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