Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d'habitation ?

Historique

• Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour être qualifiés de réserves atten...
  Source : fiscalonline.com
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• Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux pr...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syn...
  Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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• Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d'habitation ?
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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