Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d'interdiction administrative d'exploitation
Publié le :
15/09/2020
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Source : www.efl.frL’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère contraint de l’inexploitation. Il convient d’examiner les raisons ayant poussé l’administration à interdire celle-ci, qui peuvent être le fait du propriétaire. Lire la suite
Historique
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