Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• Quelle compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certa...
  Source : balt.azko.fr
  Lire la suite
• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite