Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
Source : fiscalonline.comSelon juridiction administrative, il ne résulte d’aucune disposition du CGI que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé par l’article 641 du code précité ferait obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation au titre des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (Art. 795 A du CGI)... Lire la suite
Historique
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