L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publié le :
02/06/2021
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Source : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Lire la suite
Historique
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L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com
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