Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.efl.frL’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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