Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Historique

• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
  Source : www.efl.fr
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• Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...
  Source : www.efl.fr
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• Une notice de déclaration peut être opposable
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
  Source : www.efl.fr
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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