Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
-
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...Source : www.legifiscal.fr
-
Covid-19 : impayés de loyers pendant la période d’interdiction de recevoir du public
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité localeLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la conformité d’un non-pai...Source : www.legifiscal.fr
-
La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules...Source : www.legifiscal.fr
-
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr