Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Lire la suite
Historique
-
Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vi...Source : fiscalonline.com
-
Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLe seul redevable de cet impôt au regard du fisc est le propriétaire au premi...Source : argent.boursier.com
-
Taxe d'habitation 2021 : en serez-vous exonéré ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeLes échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation princip...Source : www.service-public.fr
-
Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité localeConformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuabl...Source : www.actu-juridique.fr