Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce
Publié le :
22/09/2021
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2021
Source : fiscalonline.comSi la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est présumée faite à titre onéreux la charge de la preuve de la mutation incombe à l’administration fiscale qui doit en faire la démonstration pour poursuivre le recouvrement des droits dus sur cette dernière en application de l’article 719 du CGI... Lire la suite
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