Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés
Publié le :
05/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAlors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux... Lire la suite
Historique
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