Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLa reprise d'une activité préexistante, pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR, est caractérisée par toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque d’en maintenir la pérennité... Lire la suite
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