Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.efl.frSi la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux... Lire la suite
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