TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €. Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA... Lire la suite
Historique
-
Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit fiscalLe régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code gé...Source : www.actu-juridique.fr
-
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
-
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministr...Source : www.fiscalonline.com
-
TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en dét...Source : www.fiscalonline.com