Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le :
01/06/2021
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2021
Source : www.efl.frLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit... Lire la suite
Historique
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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...Source : www.maisondescommunes85.fr
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