Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLa non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques... Lire la suite
Historique
-
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un...Source : www.efl.fr
-
Le gouvernement n'entend pas faire évoluer le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeEn vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en...Source : www.actu-juridique.fr
-
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...Source : www.netpme.fr
-
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com