Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Historique

• PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...
  Source : www.efl.fr
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuabl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...
  Source : fiscalonline.com
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